Relais d’Accès au Droit

Article 120-1 Code de procédure pénale – Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l’article 82-1 ou au dernier alinéa de l’article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d’entre elles. Le juge d’instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l’article 82-1. Le refus d’une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu’une confrontation collective est organisée.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – FOIX CEDEX

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Relais d'Accès au Droit - détective privé Paris Vannes

Une adresse utile :

Relais d’Accès au Droit : Service de Prévention et de Protection de l’Enfance (SPPE)_Association Olga Spitzer, 21 Rue Dautancourt, . 75017 Paris.

Code Insee : 75117

Identifiant : 4cd18fb42935940531010af2

Téléphone : +33 1 53 06 90 10

GPS : 48.889916 – 2.324834

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Service de Prévention et de Protection de l’Enfance (SPPE)_Association Olga Spitzer – Paris

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Titre 2 – Conservation rapide de données informatiques stockées – Article 16 – Conservation rapide de données informatiques stockées.

Les conséquences d’une attaqne en cybercriminalité peuvent entraîner un préjudice commercial.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Brieuc, l’adresse du Barreau des avocats est Tribunal Judiciaire, boulevard Sévigné, 22000 SAINT-BRIEUC. Il y a 143 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-saint-brieuc.fr. Le numéro du standard est 33296337305.

Autres centres d’informations : Maison des Associations – Mont-de-MarsanMairie – ST GENIES BELLEVUE

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