Article L231-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre II : Les opérations de saisie Chapitre III : Les opérations de vente
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – Sancerre
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Une adresse utile :
Relais d’accès au droit du Pole social de Digne-les-Bains : 18 rue Aubin, , . 4000 DIGNE LES BAINS.
Code Insee : 4070
Identifiant : 5d64f482b473e479f76c8045
Téléphone : 492367135
GPS : 44.088952 – 6.233538
Intervenants : juristes
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 18 rue Aubin – DIGNE LES BAINS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 3 – Injonction de produire – Article 18 – Injonction de produire – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à ordonner à une personne présente sur son territoire de communiquer les données informatiques spécifiées, en sa possession ou sous son contrôle, qui sont stockées dans un système informatique ou un support de stockage informatique..
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Autres centres d’informations : SAMU Social – ESI La Maison dans le Jardin – PARIS – MSAP, Place de Verdun – ST ANDRE LES ALPES
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