Article 131-42 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.
Adressez-vous également à cet organisme : 36 allée Reuss – STRASBOURG
Espionnage industriel : vous avez besoin d’une enquête à VITRE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Relais d’accès au droit de Vitré : Centre social, 27 rue notre Dame, . 35500 VITRE.
Code Insee : 35360
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000277
Téléphone : +33 2 99 75 04 60
GPS : 48.1246864 – -1.2113048
Intervenants : Juriste(s) du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) 35
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à VITRE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre social – VITRE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 22, paragraphe 2, et à l’article 42 de la Convention, le Canada se réserve le droit de ne pas exercer sa compétence à l’égard de ses ressortissants qui commettent les infractions établies conformément à la Convention en dehors de sa compétence territoriale..
Usurpation d’identité et vol de données sont en recrudescence en Suisse sur Internet.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Vannes, l’adresse du Barreau des avocats est 7 rue Pasteur, 56000 VANNES. Il y a 123 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-vannes.com. Le numéro du standard est 33297542953.
Autres centres d’informations : Maison de l’emploi – Fuveau – Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ) – MONTPELLIER
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bitransax.com et dc-pla.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur dc-pla.com, ou sur bitransax.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.