Article 113-1 Code de procédure pénale – Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social du quartier Champagne – Laon
Cyber-harcèlement : vous avez besoin d’une enquête à ST MALO ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Relais d’accès au droit de Saint-Malo : Centre social de Bougainville, 12 rue du Grand passage, . 35400 ST MALO.
Code Insee : 35288
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000276
Téléphone : +33 2 99 81 63 47
GPS : 48.6392219 – -1.9928166
Intervenants : Avocats
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ST MALO
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre social de Bougainville – ST MALO
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Article 43 – Statut et retrait des réserves – Une Partie qui a fait une réserve conformément à l’article 42 peut la retirer en totalité ou en partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prend effet à la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général. Si la notification indique que le retrait d’une réserve doit prendre effet à une date précise, et si cette date est postérieure à celle à laquelle le Secrétaire Général reçoit la notification, le retrait prend effet à cette date ultérieure..
Les solutions de lutte contre la fraude existent.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Grenoble, l’adresse du Barreau des avocats est 45 rue Pierre Sémard, 38000 GRENOBLE. Vous pourrez contacter près de 571 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.ordre-grenoble.avocat.fr. Le numéro du standard est 33476151036.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – PERONNE – 2 allée Jules Guesde – TOULOUSE CEDEX 7
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur group-investment.com et invest-wine.fr
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur invest-wine.fr, ou sur group-investment.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.