Article L211-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Adressez-vous également à cet organisme : Mission locale – Les-Pennes-Mirabeau
Atteinte à la vie privée : vous avez besoin d’une enquête à NOGENT LE ROTROU CEDEX ?
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Une adresse utile :
Relais d’accès au droit de Nogent-Le-Rotrou : 3 rue Paul Langevin, , . 28401 NOGENT LE ROTROU CEDEX.
Code Insee : 28280
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001ed
Téléphone : +33 2 37 54 51 64
GPS : 48.322041 – 0.800076
Intervenants : Greffier du Tribunal de Grande Instance de Chartres, correspondant accès au droit AVIEL, huissiers de justice, écrivain(s) public(s), notaires, avocats, conciliateurs de justice, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), délégué(s) du Procureur de la République, délégué(s) du Médiateur de la République
Horaires : Avocats : le deuxième et quatrième vendredi du mois, de 13h30 à 17h00 ; notaires : le premier et troisième mercredi du mois matin ou après-midi ; huissiers de justice : le quatrième lundi du mois, de 13h30 à 17h00
Permanence :
Recherche de détective privé à NOGENT LE ROTROU CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 3 rue Paul Langevin – NOGENT LE ROTROU CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : Ministry of JusticeBrivibas Blvd. 36, RigaLV-1536, Latvia Téléphone : +371 6 7036801 – Fax : +371 6 7285575E-mail : tm.kanceleja@tm.gov.lv..
Il est indispensable de lutter efficacement contre la fraude.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Le Mans, l’adresse du Barreau des avocats est 1 rue Montauban, 72000 LE MANS. Vous y trouverez environ 166 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Angers. Leur site est : barreau-lemans.avocat.fr. Le numéro du standard est 33243820104.
Autres centres d’informations : 11 avenue Robert Schuman – MULHOUSE CEDEX 3 – Les restos du cœur – MOULINS
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur raceoption.com / Affort Projects SA / Finance Group Corp. et gwt-capital.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur gwt-capital.com, ou sur raceoption.com / Affort Projects SA / Finance Group Corp., faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.