Article 112-3 Les lois relatives à la nature et aux cas d’ouverture des voies de recours ainsi qu’aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
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Relais d’accès au droit de Montfort-sur-Meu : Hôtel de communauté, 4 place du Tribunal, Espace Dussolier. 35160 MONTFORT SUR MEU.
Code Insee : 35188
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000270
Téléphone : +33 2 99 30 80 89
GPS : 48.1380053 – -1.9553252
Intervenants : Juriste du Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) 35
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Selon l’alinéa « e » du paragraphe 9 de l’article 27 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan informe le Secrétaire Général que, pour des raisons d’efficacité, les demandes faites en vertu du présent paragraphe doivent être adressées à son autorité centrale..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Nîmes, le Barreau des avocats se trouve 16 rue Régale, 30000 NÃŽMES. Il y a 366 avocats, pour la cour d’Appel de Nîmes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-nimes.org. Pour les joindre, appelez le 33466362525.
Autres centres d’informations : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Allauch – 6 rue Pitot – MONTPELLIER
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