Article 113-2 Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu’elle comparaît devant le juge d’instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – BOULOGNE SUR GESSE
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Une adresse utile :
Relais d’accès au droit de Le Trait : Mairie, Place du 11 novembre, . 76580 LE TRAIT.
Code Insee : 76709
Identifiant : 4cac9e60293594648a00048a
Téléphone : +33 2 35 05 93 75
GPS : 49.486515 – 0.8036239
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : sur rendez-vous
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35 de la Convention, la France désigne comme point de contact : Ministère de l’IntérieurDirection centrale de la Police judiciaire (DCPJ)/NCB Interpol France Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC)11, Rue des Saussaies F – 75008 Paris..
Le cyber-crime coûterait 0,11% du PIB en France.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Senlis, l’adresse du Barreau des avocats est Ordre des Avocats, allée des Soupirs, 60300 SENLIS. Il est constitué de 85 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Le numéro du standard est 33344536689.
Autres centres d’informations : Point Service Public de Saint Chamand – AVIGNON – Palais de Justice – BESANCON CEDEX
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