Article 135-3 Tout mandat d’arrêt ou de recherche est inscrit, à la demande du juge d’instruction ou du procureur de la République, au fichier des personnes recherchées. Lorsque la personne est renvoyée devant la juridiction de jugement par une décision passée en force de chose jugée, le gestionnaire du fichier en est informé pour qu’il soit le cas échéant fait application, s’il s’agit d’un mandat d’arrêt, des dispositions de l’article 135-2.
Adressez-vous également à cet organisme : 8 Rue Gît le Coeur – Paris
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Une adresse utile :
Relais d’accès au droit de Clichy : Solidarité Formation Médiation (SFM), 12 rue Dagobert, . 92110 CLICHY.
Code Insee : 92024
Identifiant : 4cd18fb2293594053101091e
Téléphone : +33 1 47 31 37 08
GPS : 48.9028177 – 2.3051871
Intervenants : Juriste(s), écrivain(s) public(s)
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à CLICHY
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Solidarité Formation Médiation (SFM) – CLICHY
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Lorsqu’une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au moment de l’adoption de la présente Convention, n’est pas en mesure d’appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d’un fournisseur de services qui est mis en œuvre pour le bénéfice d’un groupe d’utilisateurs fermé..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saint-Quentin, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN. Il comprend 51 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Leur site est : www.avocats-saint-quentin.com. Le numéro du standard est 33323648974.
Autres centres d’informations : Palais de Justice d’Avignon – AVIGNON – Mairie – BLAGNAC
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