Relais d’accès au droit de Blaye

Article 147 En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de Code de procédure pénale – prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements. Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment. Sauf s’il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d’instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables.

Adressez-vous également à cet organisme : 63 Quai Paul Boudet – Laval

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Relais d'accès au droit de Blaye - détective privé BLAYE CEDEX Foix

Une adresse utile :

Relais d’accès au droit de Blaye : MSP, 32 rue des maçons, . 33393 BLAYE CEDEX.

Code Insee : 33058

Identifiant : 5919c4c7b473e44b4cfede15

Téléphone : 557428272

GPS : 45.132212 – -0.657032

Intervenants :

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : MSP – BLAYE CEDEX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont : a) le Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis ; b) l’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis. c) les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Sens, le Barreau des avocats se trouve 1 rue du Palais de Justice, 89100 SENS. Il y a 31 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour les joindre, appelez le 33386643204.

Autres centres d’informations : 19 place du Hainaut – VALENCIENNES CEDEXPlate-forme d’Insertion Multiservices – AULNAY SOUS BOIS

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