Article L111-11 Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution ; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute. Chapitre II : Les biens saisissables
Adressez-vous également à cet organisme : 33 rue Marie Lafon – LAFRANCAISE
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Une adresse utile :
PRADO 33 : Service d’Enquête pénale, 28 Rue Judaïque, . 33000 Bordeaux.
Code Insee : 33063
Identifiant : 4cd18fb329359405310109f3
Téléphone : +33 5 56 48 65 64
GPS : 44.84154 – -0.5825
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont : a) le Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis ; b) l’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis. c) les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis..
Votre entreprise a peut-être déjà fait l’objet d’une tentative de fraude.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Coutances, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Tourville, 50200 COUTANCES. Il y a 72 avocats, pour la cour d’Appel de Caen. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-coutances-avranches.fr. Pour les joindre, appelez le 33233075477.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – REIMS CEDEX – Mairie – AUXON
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur gemexpro.com, ou sur citmarkets.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.