Article 133-1 Dans les cas prévus par les articles 125,127 et 133, lorsque la personne est retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, le procureur de la République du lieu de l’arrestation est informé dès le début de cette rétention et la personne a le droit de faire prévenir un proche dans les conditions prévues par l’article 63-2, d’être examinée par un médecin dans les conditions prévues à l’article 63-3 et d’être assistée d’un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4.
Adressez-vous également à cet organisme : 12 Rue de la Maurienne – Dunkerque
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Code Insee : 71270
Identifiant : 531d927fb473e47b8c682b3e
Téléphone : 06-40-48-40-23 ou renseignements auprès du SPIP
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Intervenants : Agent d’accès au droit
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison de justice et du droit – MACON
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Déclaration consignée une lettre du Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, complétées par une communication de la Représentation Permanente du Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe, accompagnant l’instrument de ratification déposé le 16 octobre 2014 – Or. fr article 35 – Réseau 24/7 Le Parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg Cité Judiciare Bâtiment PL L-2080 Luxembourg..
85 % des vols de données sont réalisés par le cybercrime.
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Autres centres d’informations : Résidence Les Remparts – LAVAL – Mairie – DUGNY
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