Article 131-49 Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d’audience. Chapitre II : Du régime des peines
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Code Insee : 34276
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GPS : 43.774332 – 3.868299
Intervenants : Avocats
Horaires :
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