Article 15 La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – CRETEIL CEDEX
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Point d’accès au droit ville de Mayenne : Espace Grimaldi – Bureau N°2, place des Halles, , . 53100 MAYENNE.
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Intervenants : Permanences Avocats : Premier mercredi des mois d’avril et de novembre
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 3 – Réseau 24/7 – Article 35 – Réseau 24/7 – Chaque Partie désigne un point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, afin d’assurer une assistance immédiate pour des investigations concernant les infractions pénales liées à des systèmes et à des données informatiques, ou pour recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale..
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