Article L125-1 Code des procédures civiles d’exécution – – Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d’une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et inférieure à un montant défini par décret en Conseil d’Etat. Cette procédure se déroule dans un délai d’un mois à compter de l’envoi par l’huissier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un message transmis par voie électronique invitant le débiteur à participer à cette procédure. L’accord du débiteur, constaté par l’huissier de justice, suspend la prescription. L’huissier de justice qui a reçu l’accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Les frais de toute nature qu’occasionne la procédure sont à la charge exclusive du créancier. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent
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Point d’accès au droit spécialisé Information médiation familiale : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, . 31800 ST GAUDENS.
Code Insee : 31483
Identifiant : 4cd18fb42935940531010a91
Téléphone : +33 5 61 94 87 20
GPS : 43.133668 – 0.744874
Intervenants : Avocats, notaires, huissiers de justice, correspondants locaux de la Halde
Horaires : Avocats : tous les jeudis de 09h00 à 12h00 ; notaires : le deuxième mercredi du mois de 14h00 à 17h00 ; huissiers de justice : le premier mercredi du mois de 09h00 à 12h00
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En application de l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice et le Bureau du Procureur Général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités responsables de l’exercice des fonctions mentionnées à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention..
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