Article L322-1 Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’ Article 2374 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – MENDE
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit spécialisé Information médiation familiale : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, 18 quai du Parquet. 74130 BONNEVILLE.
Code Insee : 74042
Identifiant : 4cd18fb22935940531010905
Téléphone : +33 4 50 25 48 00
GPS : 46.0790376 – 6.4045304
Intervenants : Associations: Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), Couple et Famille, Ecole des parents et des Educateurs
Horaires :
Permanence :
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Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie déclare qu’il y a responsabilité pénale si les actes décrits à l’article 4 de la Convention entraînent des dommages sérieux..
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