Article 122-9 N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Titre III : Des peines
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – SAINTES CEDEX
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit spécialisé Habitat : Tribunal d’instance, 1 Passage des Deux pichets, . 93200 ST DENIS.
Code Insee : 93066
Identifiant : 4cd18fb2293594053101093c
Téléphone : +33 1 48 13 37 80
GPS : 48.932617 – 2.36645
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, la République du Pérou considère que la propriété juridique protégée par la législation nationale en matière de pornographie mettant en scène des enfants est la liberté et/ou l’intégrité sexuelle d’un mineur, sur la base de laquelle elle émet une réserve au paragraphe 2(b) et (c), car les comportements visés dans ces dispositions ne font pas intervenir un mineur..
D’où vient la cybercriminalité ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Orléans, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 44 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS. Vous pourrez contacter près de 215 avocats, pour la cour d’Appel de Orléans. Pour accéder à leur site, allez sur : www.ordre-avocats-orleans.fr. Pour les joindre, appelez le 33238534949.
Autres centres d’informations : Pôle social – Digne-les-Bains – Maison des Associations – SAUMUR
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bo-bank.com et agf-placement.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur agf-placement.com, ou sur bo-bank.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.