Point d’Accès au Droit spécialisé Habitat

Article L162-2 Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’ Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s’applique qu’à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. LIVRE II : LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D’ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution

Adressez-vous également à cet organisme : 2bis Rue Saint-Louis – Melun

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Point d'Accès au Droit spécialisé Habitat - détective privé Saint-Denis Cayenne

Une adresse utile :

Point d’Accès au Droit spécialisé Habitat : Tribunal d’instance, 1 Passage des Deux pichets, . 93200 Saint-Denis.

Code Insee : 93066

Identifiant : 4cd18fb2293594053101093d

Téléphone : +33 1 48 13 37 80

GPS : 48.936057 – 2.3599236

Intervenants : Avocats

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal d’instance – Saint-Denis

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 35 de la Convention, la Principauté d’Andorre désigne en tant que point de contact du Réseau 24/7 le service suivant : Département de la PoliceEdifici administratiu de l’ObacAD700 Escaldes-Engordany..

La majorité pénale s’applique à 18 ans.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Drôme, l’adresse du Barreau des avocats est 2 place Simone Veil, 26000 VALENCE. Il est constitué de 266 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble. Leur site est : www.barreaudeladrome.fr. Le numéro du standard est 33475433774.

Autres centres d’informations : CCAS de Saint Affrique – ST AFFRIQUE7 Rue Léon Blum – Amiens

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur infoconso.info, ou sur gointrading.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.