Article L231-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre II : Les opérations de saisie Chapitre III : Les opérations de vente
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Horaires :
Permanence :
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Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 si la condition de double incrimination n’est pas remplie..
Le coût moyen des vols de données en 2015 a progressé pour atteindre 3,9 millions de dollars par entreprise.
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