Point d’accès au droit spécialisé Habitat

Article L231-1 Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire. Chapitre II : Les opérations de saisie Chapitre III : Les opérations de vente

Adressez-vous également à cet organisme : 10 Avenue Noyer Lambert – Massy

Droit de l’internet : vous avez besoin d’une enquête à BOBIGNY ?

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Point d'accès au droit spécialisé Habitat - détective privé BOBIGNY Dzaoudzi

Une adresse utile :

Point d’accès au droit spécialisé Habitat : Mairie, 31 avenue du Président Salvador Allendé, . 93000 BOBIGNY.

Code Insee : 93008

Identifiant : 4cd18fb2293594053101093f

Téléphone : +33 1 41 60 93 13

GPS : 48.906458 – 2.445591

Intervenants : Juristes du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD)

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – BOBIGNY

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la République hellénique se réserve le droit de refuser la demande de conservation au titre de l’article 29 si la condition de double incrimination n’est pas remplie..

Le coût moyen des vols de données en 2015 a progressé pour atteindre 3,9 millions de dollars par entreprise.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Ardennes, le Barreau des avocats se trouve Esplanade du Palais de Justice, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. Il comprend 68 avocats, pour la cour d’Appel de Reims. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudesardennes.com. Pour les joindre, appelez le 33324575757.

Autres centres d’informations : Maison du Canton – CHAUFFAILLESNouveau Palais de Justice – Montpellier

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