Point d’accès au droit

Article 132-16-3 Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Adressez-vous également à cet organisme : Château de Drouille, rue Pasteur Henri Genatas – MANOSQUE

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Point d'accès au droit - détective privé SABLE SUR SARTHE Alençon

Une adresse utile :

Point d’accès au droit : 25 rue Pasteur, , . 72300 SABLE SUR SARTHE.

Code Insee : 72264

Identifiant : 535785abb473e47224a9dc88

Téléphone : 243625037

GPS : 47.842393 – -0.33272

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Article 6 – Abus de dispositifs : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsqu’elles sont commises intentionnellement et sans droit la possession d’un élément visé aux paragraphes a.i ou ii ci-dessus, dans l’intention qu’il soit utilisé afin de commettre l’une ou l’autre des infractions visées par les articles 2 à 5. Une Partie peut exiger en droit interne qu’un certain nombre de ces éléments soit détenu pour que la responsabilité pénale soit engagée..

La Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) est un véritable enjeu de société pour faire face aux défis environnementaux.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Thionville, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, Quai Marchal, 57100 THIONVILLE. Vous y trouverez environ 57 avocats, pour la cour d’Appel de Metz. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-thionville.fr. Pour les joindre, appelez le 33382532275.

Autres centres d’informations : Maison de la Formation – DIGOINPoint accueil multiservices Quartier Bernon – EPERNAY

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