Article L152-2 Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – ST MALO CEDEX
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit quartier Etouvie Les coursives : 3 place du Pays d’Auge, , . 80000 AMIENS.
Code Insee : 80021
Identifiant : 4cd18fb22935940531010977
Téléphone : +33 3 22 97 43 84
GPS : 49.913514 – 2.253596
Intervenants :
Horaires : tous les mardis après-midi. Se renseigner pour connaître les horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 3 place du Pays d’Auge – AMIENS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 38, paragraphe 1 de la Convention, la République de Moldova, précise que les dispositions de la Convention ne seront appliquées que sur le territoire contrôlé effectivement par les autorités de la République de Moldova..
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Autres centres d’informations : Espace Chiavary – Arles – Hôpital Saint Roch Policlinique – NICE
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur gmt-crypto.com, ou sur pepperdyne.com / Blackstone Capital Limited – primefms.com / B.D.E.S. Group LTD, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.