Article 11-1 Sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cette fin par arrêté du ministre de la justice, pris le cas échéant après avis du ou des ministres intéressés, des éléments des procédures judiciaires en cours permettant de réaliser des recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, destinées notamment à prévenir la commission d’accidents, ou de faciliter l’indemnisation des victimes ou la prise en charge de la réparation de leur préjudice. Les agents de ces autorités ou organismes sont alors tenus au secret professionnel en ce qui concerne ces informations, dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Adressez-vous également à cet organisme : 1 rue du Coq – ETAMPES
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Point d’accès au droit pour les jeunes à La Maison René CASSIN à BEZIERS : Maison René Cassin / Point d’Accès au droit – Quartier de la Devèze, 6 rue Serge Gausseault, . 34500 BEZIERS.
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Téléphone : +33 4 67 76 04 91
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Intervenants : Avocats
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Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Macédoine déclare que le Ministère de la Justice de la République de Macédoine est désigné comme l’autorité centrale pour assurer les fonctions stipulées à l’article 27..
Beaucoup d’attaques ont pour objet le chiffrement des données.
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