Article 137-2 Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République. Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – ZICAVO
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit Palais de justice de Laval : Palais de justice de Laval, 13 place saint Tugal, . 53000 LAVAL.
Code Insee : 53130
Identifiant : 58f9c004b473e460e1230533
Téléphone : 02 43 49 57 00 – 07 87 10 29 11
GPS : 48.0692369955 – -0.773259401231
Intervenants : Conseil départemental d’accès au droit de la Mayenne
Barreau des avocats de Laval
Association des tuteurs des majeurs protégés
Union départementale des associations familiales
Association des conciliateurs de justice de la Mayenne
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Palais de justice de Laval – LAVAL
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7a, de la Convention, le Portugal déclare que, dans les cas où la Convention d’extradition ou d’autres instruments bilatéraux ou multilatéraux en matière d’extradition ne sont pas applicables, l’autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’une demande d’arrestation provisoire est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 – 1269-269 Lisboa, Portugal)..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Valenciennes, le Barreau des avocats se trouve 21 rue Capron, 59300 VALENCIENNES. Il est constitué de 112 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour les joindre, appelez le 33327427144.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – AVIGNON – Palais de Justice – AVRANCHES
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