Point d’accès au droit mobile Bus Info de la Communauté urbaine d’Arras et du centre départemental d’accès au droit du Pas-de-Calais

Article 131-1 Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; 2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ; 3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ; 4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus. La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

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Point d’accès au droit mobile Bus Info de la Communauté urbaine d’Arras et du centre départemental d’accès au droit du Pas-de-Calais : Mairie, Hôtel de ville, Place Jean Jaurès. 62217 ACHICOURT.

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Chapitre IV – Clauses finales – Article 36 – Signature et entrée en vigueur – La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration..

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