Article 153 Tout témoin cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition. S’il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l’amende prévue par l’article 434-15-1 du code pénal. L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154. Code de procédure pénale –
Adressez-vous également à cet organisme : Maison du Département – UZERCHE
Falsification de documents : vous avez besoin d’une enquête à ARRAS ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit mobile Bus Info de la Communauté urbaine d’Arras et du centre départemental d’accès au droit du Pas-de-Calais : Maison des Platanes, 30 rue des Platanes, . 62000 ARRAS.
Code Insee : 62041
Identifiant : 4cac9ed4293594648a00e943
Téléphone :
GPS : 50.2757883 – 2.7857336
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ARRAS
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison des Platanes – ARRAS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’expression «système informatique» désigne tout dispositif isolé ou ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données..
Votre entreprise, quelle que soit sa taille, a peut-être déjà fait l’objet d’une fraude
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Bordeaux, le Barreau des avocats se trouve 1 rue de Cursol, 33000 BORDEAUX. Il comprend 1578 avocats, pour la cour d’Appel de Bordeaux. Pour accéder à leur site, allez sur : barreau-bordeaux-avocat.fr. Pour les joindre, appelez le 33556442076.
Autres centres d’informations : Permanence Sociale d’Accueil (P.S.A. Chemin Vert) – PARIS – Maison de la Solidarité – ST DIE DES VOSGES
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur iam-broker.com et maison-vin.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur maison-vin.com, ou sur iam-broker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.