Article 112-1 Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Adressez-vous également à cet organisme : 2 Rue de Lorraine, – GRAY
Rançongiciel : vous avez besoin d’une enquête à Les Trois-Bassins ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit : 2 Rue du Général de Gaulle, B.P. 5, . 97426 Les Trois-Bassins.
Code Insee : 97423
Identifiant : 4cac9e61293594648a0005b8
Téléphone : +33 2 62 24 65 86
GPS : -21.1058550501 – 55.2946834993
Intervenants : Conciliateurs de justice, délégué(s) du Médiateur de la République
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à Les Trois-Bassins
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 2 Rue du Général de Gaulle – Les Trois-Bassins
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Afin d’assurer la conservation des données relatives au trafic, en application de l’article 16, chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessairespour assurer la divulgation rapide à l’autorité compétente de la Partie, ou à une personne désignée par cette autorité, d’une quantité suffisante de données relatives au trafic pour permettre l’identification par la Partie des fournisseurs de services et de la voie par laquelle la communication a été transmise..
La majorité pénale s’applique à 18 ans.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Le Havre, le Barreau des avocats se trouve 132 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE. Il y a 143 avocats, pour la cour d’Appel de Rouen. Pour accéder à leur site, allez sur : avocatslehavre.fr. Pour les joindre, appelez le 33235426583.
Autres centres d’informations : 19 Rue d’ Ambrail – Epinal – L’Estran – PARIS
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur investocopy.com / Investocopy Ltd et libra-maximizer.com/fr / Libra Maximizer
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur libra-maximizer.com/fr / Libra Maximizer, ou sur investocopy.com / Investocopy Ltd, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.