Article 113-1 Code de procédure pénale – Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n’est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.
Adressez-vous également à cet organisme : 9 Boulevard de Provence – Aubenas
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Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit : Centre social du quartier Champagne, Rue Pierre Curtil, . 2000 Laon.
Code Insee : 2408
Identifiant : 4cd18fb22935940531010982
Téléphone : +33 3 23 23 16 09
GPS : 49.566796 – 3.644134
Intervenants : Juristes
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre social du quartier Champagne – Laon
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, alinéa a, de la Convention, la République de Hongrie communique que le Ministère de la Justice, en l’absence de traité, est responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’extradition ou d’arrestation provisoire. Le Bureau Central National d’Interpol est uniquement responsable de l’envoi ou de la réception de demandes d’arrestation provisoire..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Tarascon, l’adresse du Barreau des avocats est 3 rue Frédéric Mistral, 13150 TARASCON. Il comprend 81 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de n/a. Leur site est : www.avocats-tarascon.com. Le numéro du standard est 33490912361.
Autres centres d’informations : 29 rue Pierre Sauvage – Compiègne – Maison des Associations – LE PRE ST GERVAIS
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur pf-gestion.com, ou sur swiss-capitalinvest.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.