Article 101 Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée. Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement. Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109.
Adressez-vous également à cet organisme : 9bis Rue Pierre Cartelet – Perpignan
Pratiques commerciales trompeuses : vous avez besoin d’une enquête à La Guerche sur l’Aubois ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit : Relais Service Public, Parc Maurice Fuselier, Rue de la Fontaine. 18150 La Guerche sur l’Aubois.
Code Insee : 18108
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000192
Téléphone : +33 6 07 66 96 43 ou 06 85 42 95 14
GPS : 46.9504737196 – 2.94586683384
Intervenants : Juriste(s), agent(s) accès au droit,
M. LOUCHART ou Mme FERAUD.
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à La Guerche sur l’Aubois
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Relais Service Public – La Guerche sur l’Aubois
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2(c), de la Convention, la République de Turquie désigne le Ministère de la Justice en tant qu’autorité centrale chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution..
Sous certaines conditions, la responsabilité civile du professionnel peut être engagée et des sanctions prononcées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saint-Nazaire, le Barreau des avocats se trouve 39 rue des Halles, 44600 SAINT-NAZAIRE. Il y a 111 avocats, pour la cour d’Appel de Rennes. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-saintnazaire.fr. Pour les joindre, appelez le 33240667382.
Autres centres d’informations : Tribunal de grande instance – METZ CEDEX 01 – Pôle Tranquillité Publique – SEVRAN
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur swisspartners-ag.com et mondialdiamant.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur mondialdiamant.com, ou sur swisspartners-ag.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.