Article 138-2 En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706-47, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu’une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction. Lorsque la personne mise en examen pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social de Villeneuve les Salines – La Rochelle
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit JEUNES (- de 30 ans) : Bureau Information Jeunesse de la Nièvre BIJ 58, Espace Salengro, 5 allée de la louée. 58000 NEVERS.
Code Insee : 58194
Identifiant : 5333f72eb473e47399bcc042
Téléphone : 03 45 52 50 01 ou 03 86 71 64 66 (Point d’accueil écoute jeunes)
GPS : 46.989281 – 3.154224
Intervenants : Avocat du Barreau de la Nièvre
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Bureau Information Jeunesse de la Nièvre BIJ 58 – NEVERS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle : des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite..
comment lutter efficacement contre la fraude numérique ?
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Besançon, l’adresse du Barreau des avocats est 1 rue Mégévand, 25000 BESANCON. Il comprend 187 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Besançon. Leur site est : www.barreau-besancon-avocat.com. Le numéro du standard est 33381814453.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – BONNEVILLE – 12 rue Jules Vallès – LE PUY EN VELAY CEDEX
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur eminage.com, ou sur frxbanque.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.