Article L111-4 Code des procédures civiles d’exécution – – L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’ Article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’ Article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
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Point d’Accès au Droit : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), Rue de la grande Famille_Route des Religieuses, . 97200 Fort-de-France.
Code Insee : 97209
Identifiant : 4cd18fb22935940531010946
Téléphone : +33 5 96 48 42 44
GPS : 14.637392 – -61.069045
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité est : Prosecutor General OfficeKalpaka Blvd. 6, RigaLV-1801, Latvia Téléphone : +371 6 7044400 – Fax : +371 6 7044449E-mail : webmaster@lrp.gov.lv..
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Autres centres d’informations : 15 avenue du Commando – ST NAZAIRE – Service de Prévention et de Protection de l’Enfance (SPPE) – Association Olga Spitzer – PARIS
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