Article L162-2 Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’ Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, le premier alinéa ne s’applique qu’à la saisie des comptes afférents à son patrimoine non affecté. LIVRE II : LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION MOBILIÈRE TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D’ARGENT Chapitre Ier : La saisie-attribution
Adressez-vous également à cet organisme : 2 bis rue du Parc – LOGNES
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Identifiant : 4cac9e5f293594648a000191
Téléphone : +33 6 85 42 95 14
GPS : 46.8874305789 – 2.57229679972
Intervenants : Juriste(s), agent(s) accès au droit
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Autre texte : Conformément à l’article 38 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe..
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Autres centres d’informations : 15 rue d’Albon – ROANNE – Tribunal de grande instance – EPINAL
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