Article 142-10 En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre médico-social Marcel Unal – MONTAUBAN
Perte d’actifs incorporels stratégiques : vous avez besoin d’une enquête à LE VIGAN ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit du Vigan : Communauté de communes du Pays Viganais, 3 Avenue Sergent Triaire, . 30120 LE VIGAN.
Code Insee : 30350
Identifiant : 4cac9e5f293594648a000222
Téléphone : 467427221
GPS : 43.990326 – 3.606855
Intervenants : d’avocat, de juristes (CIDFF, AGAVIP), de conciliateur de justice
Horaires : Sur rendez-vous en appellant le 04 67 42 72 21
Permanence :
Recherche de détective privé à LE VIGAN
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Communauté de communes du Pays Viganais – LE VIGAN
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 22 de la Convention, la France déclare qu’elle se réserve le droit de ne pas établir sa compétence lorsque l’infraction ne relève de la compétence territoriale d’aucun Etat. La France déclare en outre que, lorsque l’infraction est pénalement punissable là où elle a été commise, la poursuite ne pourra être exercée qu’à la requête du ministère public et devra être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis (article 22, paragraphe 1.d)..
Le cyber crime et le vol de données sensibles font partie des tendances majeures.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Rennes, l’adresse du Barreau des avocats est 6 rue Hoche, 35000 RENNES. Vous y trouverez environ 797 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.ordre-avocats-rennes.fr. Le numéro du standard est 33223209000.
Autres centres d’informations : Relais Services Publics – Châteaumeillant – 22 Place de la République – Vannes
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur binarystockmarket.com et atlantis-cpl.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur atlantis-cpl.com, ou sur binarystockmarket.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.