Article L213-1 Tout créancier d’une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. La demande en paiement direct est recevable dès qu’une échéance d’une pension alimentaire n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par : 1° Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1° bis Une convention homologuée par le juge ; 2° Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’ Article 229-1 du code civil ; 3° Un acte reçu en la forme authentique par un notaire ; 4° Une convention rendue exécutoire dans les conditions prévues à l’ Article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. Cette procédure est applicable au recouvrement de la contribution aux charges du mariage prévues par l’ Article 214 du code civil. Elle l’est aussi au recouvrement de la rente prévue par l’ Article 276 et des subsides prévus par l’ Article 342 du même code.
Adressez-vous également à cet organisme : Centre social du quartier de la Croisette – ST VALLIER
Actes de nature raciste ou xénophobe : vous avez besoin d’une enquête à VAL DE REUIL ?
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit du Val de Reuil : CCAS Jacques MONOT, Place aux jeunes, . 27100 VAL DE REUIL.
Code Insee : 27701
Identifiant : 51ed02f1b473e44c2700000c
Téléphone : 232593505
GPS : 49.2725939965 – 1.21528565872
Intervenants : – aide aux tuteurs et curateurs familiaux : 1er jeudi du mois, de 9h à 12h
– association d’aide aux victimes (AVEDE) : 2e et 4e mardi du mois, de 14h à 17h
– avocats : sur rendez-vous, le lundi de 9h à 12h
– centre d’information sur le droit des femmes et des familles (CIDFF27) : sur rendez-vous le jeudi
– écrivain public : le lundi de 9h à 12h
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à VAL DE REUIL
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : CCAS Jacques MONOT – VAL DE REUIL
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : L’extradition est soumise aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’extradition en vigueur, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l’extradition..
Il est possible de se prémunir des conséquences d’une attaque en cybersécurité.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Saint-Quentin, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, rue Victor Basch, 02100 SAINT-QUENTIN. Il comprend 51 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Leur site est : www.avocats-saint-quentin.com. Le numéro du standard est 33323648974.
Autres centres d’informations : Mairie annexe Demoiselle – TOULOUSE – Maison des Associations – Cambrai
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur livretplus.com et millesime-invest.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur millesime-invest.com, ou sur livretplus.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.