Article 122-4 N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Adressez-vous également à cet organisme : Avenue Mont Aigoual – GANGES
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Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit du 18ème arrondissement : 2 Rue de Suez, , . 75018 Paris.
Code Insee : 75118
Identifiant : 4cac9e60293594648a000472
Téléphone : +33 1 53 41 86 60
GPS : 48.887629 – 2.352993
Intervenants : Avocats, juristes : Droits des étrangers, logement, médiation et conciliation, prévention des expulsions locatives, consommation et surendettement, victimes, famille et médiation familiale, aide juridictionnelle, droit du travail, délégué(s) du Médiateur de la République, correspondants locaux de la Halde, médiateurs municipaux, conciliateurs de justice
Horaires :
Permanence : Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : La section 216a concerne les infractions punissables d’au moins 10 années d’emprisonnement, tandis que la section 216b concerne les infractions punissables d’au moins cinq années d’emprisonnement. Ceci signifie que la section 216a s’applique à un éventail d’infractions plus réduit que la section 216b, et la condition prévue à l’article 14 est, de ce fait, remplie. Par conséquent, la Norvège peut formuler une réserve conformément à l’article 14..
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