Article 131-36-12 Le placement sous surveillance électronique mobile emporte pour le condamné l’obligation de porter pour une durée de deux ans, renouvelable une fois en matière délictuelle et deux fois en matière criminelle, un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l’ensemble du territoire national. Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution.
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Point d’accès au droit des Jeunes – Paris CIDJ : 101 quai Branly, , . 75015 PARIS.
Code Insee : 75115
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GPS : 48.854876 – 2.2892094
Intervenants : Avocats de l’antenne des mineurs, juristes généralistes
Horaires :
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Autre texte : En vertu du droit australien, les agences nationales peuvent accéder aux données relatives au trafic collectées et enregistrées en temps réel uniquement dans le cas d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans et de toute autre « infraction grave ». Les agences nationales peuvent uniquement accéder aux données relatives au contenu interceptées dans le cas d’une « infraction grave »..
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Autres centres d’informations : Maison des Services Publics – MONTELIMAR – Palais de Justice – CASTRES CEDEX
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