Article 148-5 En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l’objet du recours prévu au dernier alinéa de l’article 145-4-2.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – TARBES CEDEX 9
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit dédié aux plus démunis : Secours populaire, Impasse des Combes, . 87600 ROCHECHOUART.
Code Insee : 87126
Identifiant : 4cac9e61293594648a000513
Téléphone : +33 5 55 10 53 00
GPS : 45.82963 – 0.8271567
Intervenants : Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Secours populaire – ROCHECHOUART
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 4 – Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables – Article 27 –Procédures relatives aux demandes d’entraide en l’absence d’accords internationaux applicables – En l’absence de traité d’entraide ou d’arrangement reposant sur des législations uniformes ou réciproques en vigueur entre la Partie requérante et la Partie requise, les dispositions des paragraphes 2 à 9 du présent article s’appliquent. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’un traité, un arrangement ou une législation de ce type existent, à moins que les Parties concernées ne décident d’appliquer à la place tout ou partie du reste de cet article..
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