Point d’accès au droit dédié aux jeunes/mineurs

Article 100-7 Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d’un député ou d’un sénateur sans que le président de l’assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d’instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d’instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. Code de procédure pénale –

Adressez-vous également à cet organisme : 47 Rue des Deux communes – Buxerolles

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Point d'accès au droit dédié aux jeunes/mineurs - détective privé STE SAVINE Beauvais

Une adresse utile :

Point d’accès au droit dédié aux jeunes/mineurs : 8 rue de la Maladière, , . 10300 STE SAVINE.

Code Insee : 10362

Identifiant : 4cac9e5e293594648a0000fb

Téléphone : +33 3 25 72 15 50

GPS : 48.2923128 – 4.024576

Intervenants : Agents d’accès au droit du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de l’Aube

Horaires :

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 8 rue de la Maladière – STE SAVINE

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, de la Convention, le Bureau de la Justice est l’autorité responsable de l’envoi et la réception des demandes juridiques d’assistance mutuelle : Bureau de la justice de la Principauté du Liechtenstein Äulestrasse 70 Postfach 684 9490 Vaduz Principauté du Liechtenstein Tel : +423 236 62 00 Fax : +423 236 75 81 E-Mail : info.aju@llv.li..

Explosion du cybercrime, fraudes, vol de données…. quel est le futur de la sécurité du cloud ?

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Moulins, l’adresse du Barreau des avocats est 20 rue de Paris, 03000 MOULINS. Il comprend 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Riom. Leur site est : www.ordre-avocats-moulins.com. Le numéro du standard est 33470460165.

Autres centres d’informations : Centre de Vie du Sanitas – TOURSCentre Socio-Culturel – DECIZE

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