Article L322-2 L’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et, le cas échéant, faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles, afin de décrire l’immeuble saisi. En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice procède comme il est dit aux
Adressez-vous également à cet organisme : Centre de vie sociale Augustin Serre – MANTES LA VILLE
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit dédié aux jeunes/mineurs au CRIJ à MONTPELLIER : Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ), 3 avenue Charles Flahaut, . 34000 MONTPELLIER.
Code Insee : 34172
Identifiant : 4cd18fb329359405310109c2
Téléphone : +33 04 67 04 36 66
GPS : 43.618292 – 3.866636
Intervenants : Avocats
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Régional d’Information Jeunesse (CRIJ) – MONTPELLIER
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27.2 de la Convention, le Gouvernement belge déclare que l’autorité chargée d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est : le Service Public Fédéral Justice Service de la coopération internationale pénale Boulevard de Waterloo 115 1000 Bruxelles Fax : +32(0)2/210.57.98 (jusque fin 2012). Conformément à l’article 35 de la Convention, le Gouvernement belge désigne un point de contact 24/7..
Pillage de fichiers, menaces, vols de données : le cyber-crime est en augmentation constante.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Cambrai, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, rue Froissart, 59400 CAMBRAI. Vous y trouverez environ 30 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-cambrai.com. Pour les joindre, appelez le 33327782976.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – MACON CEDEX – 76 boulevard du Général de Gaulle – FORT DE FRANCE
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