Article 111-5 Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Chapitre II : De l’application de la loi pénale dans le temps
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – BASSE TERRE CEDEX
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Villetaneuse : Mairie, 1 place de l’Hôtel de Ville, . 93430 VILLETANEUSE.
Code Insee : 93079
Identifiant : 4cac9e61293594648a000566
Téléphone : +33 1 49 40 76 00
GPS : 48.9615798 – 2.343197
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – VILLETANEUSE
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Autre texte : Aux fins du paragraphe 1 ci-dessus, le terme «pornographie enfantine» comprend toute matière pornographique représentant de manière visuelle : des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Besançon, l’adresse du Barreau des avocats est 1 rue Mégévand, 25000 BESANCON. Il comprend 187 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Besançon. Leur site est : www.barreau-besancon-avocat.com. Le numéro du standard est 33381814453.
Autres centres d’informations : 41 Rue du Fort Louis – Dunkerque cedex 01 – Centre Social – Quartier de Terrenoire – ST ETIENNE
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