Article 131-28 L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – TULLE CEDEX
Accès ou maintien frauduleux : vous avez besoin d’une enquête à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’Accès au Droit de Villefranche de Rouergue : Centre Social, 19, Rue du Sergent Bories, . 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Code Insee : 12300
Identifiant : 4f7d5fc72935943a46000022
Téléphone : 05.65.45.38.70
GPS : 44.3593586889 – 2.02252663217
Intervenants :
Les permamences sont assurées par une juriste d'une association compétente dans les domaines du droit.
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre Social – VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Selon l’alinéa « a » du paragraphe 7 de l’article 24 de la Convention, en l’absence d’un traité d’extradition, la République d’Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme l’autorité responsable pour recevoir les demandes concernant l’extradition et la détention provisoire..
Faux vendeurs sur Internet, : l’usurpation d’identité fait chaque jour de nouvelles victimes.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Tarascon, l’adresse du Barreau des avocats est 3 rue Frédéric Mistral, 13150 TARASCON. Il comprend 81 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de n/a. Leur site est : www.avocats-tarascon.com. Le numéro du standard est 33490912361.
Autres centres d’informations : 29 Place des Fleurs – Carrières-sous-Poissy – Maison du Département – NICE
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bankxp.com et cheptelinvest.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur cheptelinvest.com, ou sur bankxp.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.