Article L143-2 A l’exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n’ont d’effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure Chapitre II : La recherche des informations Code des procédures civiles d’exécution – –
Adressez-vous également à cet organisme : Siège de la Communauté de communes – Henrichemont
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Code Insee : 31582
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Téléphone : +33 5 61 27 23 06
GPS : 43.4008277 – 1.7145175
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Autre texte : Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles..
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