Point d’accès au droit de Villefranche De Lauragais

Article L143-2 A l’exception des actes visant à céder ou saisir une rémunération, les oppositions et significations adressées à un comptable public n’ont d’effet que pendant cinq années à compter de leur date, si elles n’ont pas été renouvelées dans ce délai, quels que soient les actes ou jugements intervenus sur ces oppositions et significations. Le premier alinéa est applicable aux oppositions et significations adressées au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et à ses préposés. TITRE V : LES DIFFICULTÉS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : La procédure Chapitre II : La recherche des informations Code des procédures civiles d’exécution – –

Adressez-vous également à cet organisme : Siège de la Communauté de communes – Henrichemont

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Point d'accès au droit de Villefranche De Lauragais - détective privé VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS Créteil

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Villefranche De Lauragais : Maison de l’Emploi, 132 rue de la République, . 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS.

Code Insee : 31582

Identifiant : 4cac9e5f293594648a00024c

Téléphone : +33 5 61 27 23 06

GPS : 43.4008277 – 1.7145175

Intervenants : Huissiers de justice

Horaires : Huissiers de justice : le premier vendredi des mois impairs de 09h00 à 12h00, sur rendez-vous

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison de l’Emploi – VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Les infractions pénales décrites au paragraphe 1 du présent article sont considérées comme incluses en tant qu’infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition existant entre ou parmi les Parties. Les Parties s’engagent à inclure de telles infractions comme infractions pouvant donner lieu à extradition dans tout traité d’extradition pouvant être conclu entre ou parmi elles..

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Autres centres d’informations : La Halte sociale Henri Fresnay – PARISPlateforme sociale – MONT DE MARSAN

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