Article 132-16-3 Les délits de traite des êtres humains et de proxénétisme prévus par les articles 225-4-1, 225-4-2, 225-4-8, 225-5 à 225-7 et 225-10 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – ANGERS CEDEX 01
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Villars : Mairie, 5 rue de l’Hôtel de Ville, . 42390 VILLARS.
Code Insee : 42330
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002ca
Téléphone : +33 4 77 91 11 20
GPS : 45.4674079 – 4.3537192
Intervenants : Juristes
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – VILLARS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément aux articles 24, 27 et 35 de la Convention, la République du Cap-Vert désigne les autorités suivantes comme étant principalement responsables de l’envoi ou de la réception des demandes d’extradition ou des demandes d’entraide avec les autres Etats Parties : Autorité centrale Bureau du Procureur Général, Central Department of Cooperation and Compared Law Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde Téléphone : (+238) 261 68 08 Fax : (+238) 261 68 84 E-mail : Autoridade.Central@prg.gov.cv Site web : http : //www.ministeriopublico.cv/ Point de contact réseau 24/7 International Cooperation Office of the National Direction of Criminal Police Code postal n° 324, Achada Grande, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde et Central Department of Cooperation and Compared Law Code postal n° 268, Cidade da Praia, Santiago Island, Cabo Verde ..
Le montant des dividendes versés par les entreprises à l’échelle mondiale a atteint un nouveau record au deuxième trimestre.
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Autres centres d’informations : 4 avenue du Général Leclerc – ALBI – Service Adultes – Dunkerque cedex 01
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