Article 131-47 L’interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé emporte prohibition, pour le placement de titres quels qu’ils soient, d’avoir recours tant à des établissements de crédit, établissements financiers ou sociétés de bourse qu’à des procédés quelconques de publicité.
Adressez-vous également à cet organisme : 1 rue Ninon Vallin – Avignon
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Point d’accès au droit de Valence d’Agen : Boulevard Victor Guilhem, , . 82400 VALENCE D AGEN.
Code Insee : 82186
Identifiant : 4cac9e61293594648a0004ea
Téléphone : +33 5 63 39 66 22
GPS : 44.1095099 – 0.8880924
Intervenants : Juriste(s)
Horaires : une permanence mensuelle. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à collecter ou enregistrer par l’application de moyens techniques existant sur son territoire..
Les outils de lutte contre la fraude reposent sur des moteurs de règles.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Tarn-et-Garonne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 5 place du Coq, 82000 MONTAUBAN. Il y a 101 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Toulouse. Leur site est : avocats-tarnetgaronne.fr. Le numéro du standard est 33563032789.
Autres centres d’informations : Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouge, place des Halles – CHATEAU GONTIER – Centre social du quartier de la Croisette – ST VALLIER
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