Article L143-1 Lorsque la mesure doit être effectuée entre les mains d’un comptable public, tout créancier porteur d’un titre exécutoire ou d’une autorisation de mesure conservatoire peut requérir de l’ordonnateur qu’il lui indique le comptable public compétent pour recevoir la notification ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en œuvre de la mesure.
Adressez-vous également à cet organisme : 5 rue Bizet – MONTBELIARD CEDEX
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Tulle : Tribunal de grande instance, Palais de Justice, 9 quai Gabriel Péri. 19000 TULLE.
Code Insee : 19272
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0001b7
Téléphone : +33 5 55 20 30 06
GPS : 45.2648847 – 1.7702206
Intervenants : Agent du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la Corrèze, avocats
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – TULLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Sri Lanka se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 1 de l’article 6, à l’exception du paragraphe 1(a)(ii) dudit article..
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