Article 131-36-12-1 Par dérogation aux dispositions de l’article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l’encontre d’une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à deux ans pour des violences ou des menaces punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et commises : 1° Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Le présent article est également applicable lorsque les violences ont été commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – VERDUN CEDEX
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Point d’accès au droit de Tremblay En France : Maison pour tous – MIKADO, 4 allée Claude Chastillon, . 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
Code Insee : 93073
Identifiant : 4cac9e61293594648a000564
Téléphone : +33 1 49 63 70 96
GPS : 48.954349 – 2.56708
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) de la SEINE-SAINT-DENIS
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément aux articles 2 à 11 de la présente Convention, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie..
Il faut donner des moyens juridiques nouveaux aux services fiscaux afin de lutter efficacement contre la fraude.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Coutances, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Tourville, 50200 COUTANCES. Il y a 72 avocats, pour la cour d’Appel de Caen. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-coutances-avranches.fr. Pour les joindre, appelez le 33233075477.
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