Article 107 Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les renvois sont approuvés par le juge d’instruction, le greffier et le témoin et, s’il y a lieu, par l’interprète. A défaut d’approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus. Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé. Code de procédure pénale –
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – ST DENIS
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Code Insee : 31555
Identifiant : 4cd18fb42935940531010a92
Téléphone : +33 5 34 31 79 78
GPS : 43.601085 – 1.461458
Intervenants : Avocats
Horaires : Avocats : tous les mardis de 09h00 à 12h00
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal d’instance de Toulouse – TOULOUSE
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Autre texte : Le point de contact d’une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d’une autre Partie selon une procédure accélérée..
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Autres centres d’informations : 2 Avenue d’Italie – RENNES – 18 rue des Avelaniers – MONTPELLIER CEDEX 4
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