Article 122-3 N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – LIBOURNE CEDEX
Collecte de données à l’insu des personnes : vous avez besoin d’une enquête à ST GENEST LERPT ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Point d’accès au droit de St Genest Lerpt : Mairie, Place Charles de Gaulle, BP 27. 42530 ST GENEST LERPT.
Code Insee : 42223
Identifiant : 4cac9e5f293594648a0002c6
Téléphone : +33 4 77 50 51 80
GPS : 45.44637 – 4.335953
Intervenants : Juristes
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à ST GENEST LERPT
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Mairie – ST GENEST LERPT
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35 de la Convention, le Canada désigne la Gendarmerie royale du Canada comme son point de contact joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept : Gendarmerie royale du Canada Centre national des opérations (CNO) Ottawa (Ontario)..
En cas de cybercriminalité, des mesures adéquates doivent être déployées dans les meilleurs délais.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saverne, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 7 rue du Tribunal, 67700 SAVERNE. Vous pourrez contacter près de 30 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Colmar. Leur site est : www.avocats-saverne.com. Le numéro du standard est 33388711107.
Autres centres d’informations : 63 Quai Paul Boudet – Laval – Tribunal de Grande Instance – Orléans cedex 1
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur bforbroker.com et crypto-major.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur crypto-major.com, ou sur bforbroker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.