Point d’accès au droit de Soyaux

Article L161-3 Les sommes dues en exécution d’une décision judiciaire, d’une convention ou d’un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l’ Article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l’ Article 214 du code civil, des rentes prévues par l’ Article 276 ou des subsides mentionnés à l’ Article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

Adressez-vous également à cet organisme : Maison de la Médiation et du Citoyen – LILLE CEDEX

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Point d'accès au droit de Soyaux - détective privé SOYAUX Mont-de-marsan

Une adresse utile :

Point d’accès au droit de Soyaux : Annexe Maison de justice et du droit de Soyaux, Centre Commercial du Champs de Manœuvre, . 16800 SOYAUX.

Code Insee : 16374

Identifiant : 4cac9e5e293594648a000183

Téléphone : +33 9 63 58 71 61

GPS : 45.6440394 – 0.2039564

Intervenants : Avocats, Association ASVAD, Association CIDFF, Conciliateurs de justice, Permanent du CDAD de CHARENTE

Horaires : Avocats : le deuxième mercredi de chaque mois de 16h00 à 19h00

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Annexe Maison de justice et du droit de Soyaux – SOYAUX

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : La Partie requise peut subordonner la communication d’informations ou de matériels en réponse à une demande à la condition que ceux-ci restent confidentiels lorsque la demande d’entraide ne pourrait être respectée en l’absence de cette condition..

La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Périgueux, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 19bis cours Montaigne, 24000 PERIGUEUX. Vous y trouverez environ 86 avocats, pour la cour d’Appel de Bordeaux. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-perigueux.com. Pour les joindre, appelez le 33553532134.

Autres centres d’informations : Espace Ferraud – ST YRIEIX LA PERCHE13 Rue Pottier – Le Chesnay

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