Article L161-3 Les sommes dues en exécution d’une décision judiciaire, d’une convention ou d’un acte mentionnés aux 2° à 5° du I de l’ Article 373-2-2 du code civil ayant force exécutoire au titre des pensions alimentaires, des contributions aux charges du mariage prescrites par l’ Article 214 du code civil, des rentes prévues par l’ Article 276 ou des subsides mentionnés à l’ Article 342 du même code peuvent être recouvrées pour le compte du créancier par les comptables publics compétents dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
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Point d’accès au droit de Soyaux : Annexe Maison de justice et du droit de Soyaux, Centre Commercial du Champs de Manœuvre, . 16800 SOYAUX.
Code Insee : 16374
Identifiant : 4cac9e5e293594648a000183
Téléphone : +33 9 63 58 71 61
GPS : 45.6440394 – 0.2039564
Intervenants : Avocats, Association ASVAD, Association CIDFF, Conciliateurs de justice, Permanent du CDAD de CHARENTE
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