Article 105 Les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peuvent être entendues comme témoins.
Adressez-vous également à cet organisme : Espace 19 Riquet – PARIS
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Point d’accès au droit de Sommières : Mairie, 27 quai Frédéric Gaussorgues, . 30250 SOMMIERES.
Code Insee : 30321
Identifiant : 4cac9e5f293594648a00021f
Téléphone : +33 4 66 80 88 00
GPS : 43.7825409 – 4.0894466
Intervenants : Juriste(s) du Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD) du Gard
Horaires : Avocats, juristes : sans rendez-vous, les deuxième et quatrième mercredis du mois de 09h00 à 12h00
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie peut se réserver le droit de n’appliquer les mesures mentionnées à l’article 20 qu’aux infractions ou catégories d’infractions spécifiées dans la réserve, pour autant que l’éventail de ces infractions ou catégories d’infractions ne soit pas plus réduit que celui des infractions auxquelles elle applique les mesures mentionnées à l’article 21. Chaque Partie envisagera de limiter une telle réserve de manière à permettre l’application la plus large possible de la mesure mentionnée à l’article 20..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Aix-en-Provence, l’adresse du Barreau des avocats est 5 rue Rifle-Rafle, 13100 AIX-EN-PROVENCE. Vous pourrez contacter près de 797 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Aix-en-Provence. Leur site est : www.barreau-aixenprovence.avocat.fr. Le numéro du standard est 33442217230.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – POITIERS CEDEX – 15 place du Chanoine Kirsch – SARREGUEMINES
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