Article 131-49 Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions des articles 131-45 à 131-47 et fixe les conditions dans lesquelles les représentants du personnel sont avisés de la date d’audience. Chapitre II : Du régime des peines
Adressez-vous également à cet organisme : 12 Rue Anatole France, – LURE
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Sainte-Marie : 15 rue du 20 décembre Im Zattes Mangues, , . 97438 STE MARIE.
Code Insee : 97418
Identifiant : 4cac9e61293594648a0005a2
Téléphone : +33 2 62 72 10 14
GPS : -20.900568 – 55.547405
Intervenants : Médiateurs, délégué(s) du Procureur de la République, Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), association ARAJUFA (association réunionnaise pour l’aide aux familles et aux victimes en détresse), correspondants locaux de la Halde, services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, avocats
Horaires : Avocats : deux jours et demi par mois. Se renseigner pour connaître les jours&horaires des permanences des intervenants
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 15 rue du 20 décembre Im Zattes Mangues – STE MARIE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses autorités compétentes à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic associées à des communications spécifiques transmises sur son territoire au moyen d’un système informatique..
Lacunes dans la formation des collaborateurs, absence de plan d’urgence, les entreprises sont exposées.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Laon, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, place Aubry, 02000 LAON. Il comprend 35 avocats, pour la cour d’Appel de Amiens. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-laon.com. Pour les joindre, appelez le 33323202701.
Autres centres d’informations : Maison du Département – LEVENS – Hôpital Avicennes – Maison de l’Adolescent CASITA – BOBIGNY
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