Article 131-36-2 Les mesures de surveillance applicables à la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire sont celles prévues à l’article 132-44. Le condamné peut aussi être soumis par la décision de condamnation ou par le juge de l’application des peines aux obligations prévues à l’article 132-45.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – FROUZINS
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Une adresse utile :
Point d’accès au droit de Saint-Priest : Bâtiment O, Groupe Bellevue, 40 rue Georges Sand (Passage Central Place). 69800 ST PRIEST.
Code Insee : 69290
Identifiant : 4cac9e60293594648a00040a
Téléphone : +33 4 72 28 40 65
GPS : 45.6941612 – 4.9350503
Intervenants : Juristes
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Bâtiment O – ST PRIEST
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 27, paragraphe 2, les autorités centrales chargées d’envoyer les demandes d’entraide ou d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution sont : a) le Ministère de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 9, Centre Air Mauritius, rue Président John Kennedy, Port Louis ; b) l’Autorité de l’Information et des Technologies de la Communication, niveau 12, The Celicourt 6, rue Sir Celicourt Antelme, Port Louis. c) les Forces de Police de Maurice, Line Barracks, Port Louis..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Coutances, le Barreau des avocats se trouve 6 rue Tourville, 50200 COUTANCES. Il y a 72 avocats, pour la cour d’Appel de Caen. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-coutances-avranches.fr. Pour les joindre, appelez le 33233075477.
Autres centres d’informations : Mairie – ST JUNIEN CEDEX – Palais de Justice – GUERET CEDEX
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